Le Réveil Lozère 29 août 2018 à 15h00 | Par Christine Dogbo Rousse

Salariés réservistes : autorisation d’absence et don de jours de repos

La dernière loi de programmation militaire du 13 juillet dernier ajuste les dispositions encadrant l’absence des salariés engagés dans la réserve militaire en créant une mesure visant à promouvoir la réserve militaire.

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La loi accorde aux salariés engagés dans certaines activités civiques et sociales des autorisations d’absence. Il en va ainsi par exemple pour les salariés qui sont candidats ou titulaires de mandats politiques, ceux appelés à exercer des activités de jurés ou de témoins notamment en cours d’assises et également ceux mobilisés dans le cadre des réserves de sécurité intérieure ou astreints à des obligations militaires ou encore ceux participant à des opérations de secours.
Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire opérationnelle bénéficie d’une autorisation d’absence qui passe de 5 jours à 8 jours désormais. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider de limiter ce temps à 5 jours afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise. Le salarié qui souhaite bénéficier de cette autorisation d’absence formule sa demande à son employeur 1 mois à l’avance et il précise la durée et les dates de l’absence envisagée. Ce délai d’information peut être réduit dans certains cas.
Les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en raison des absences résultant d’une activité exercée au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l’obligation de disponibilité.

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1473, du 30 août 2018, en page 11.

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