Le Réveil Lozère 24 juillet 2019 à 10h00 | Par Service juridique de la FDSEA 85

Reçu pour solde de tout compte : la date de sa signature doit être certaine

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de la signature du salarié pour être libératoire.

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Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié valide le reçu qui fait l’inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture du contrat de travail. Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur.

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1520, du 25 juillet 2019, en page 12.

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