Le Réveil Lozère 07 mai 2019 à 09h00 | Par AJ

Prix abusivement bas : les indicateurs de l’OFPM intégrés à l’ordonnance

L’ordonnance relative aux prix abusivement bas, tant attendue par les syndicats agricoles, a enfin été publiée. Elle confirme la prise en compte des indicateurs de l’OFPM et permettra de rendre effective cette disposition du code du commerce, jusqu’alors inutilisée.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
- © Dominique Poilvet

C’était une demande forte du monde agricole, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment […] de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) », précise l’ordonnance relative au prix abusivement bas issue de la loi Égalim et publiée au journal officiel le 25 avril. Avec la nouvelle écriture, lorsqu’un juge sera saisi, il pourra apprécier le caractère abusivement bas d’un prix à partir des coûts de production et en référence aux indicateurs de l’OFPM ainsi que ceux diffusés par les interprofessions ou figurant dans la proposition de contrat formulée par le producteur agricole ou son organisation de producteurs (OP).
Lors des débats parlementaires sur la loi Égalim, le gouvernement s’était à de nombreuses reprises opposé à la mention de l’OFPM dans le cadre de l’inversion de la contractualisation – qui part maintenant du producteur – estimant qu’il fallait « responsabiliser les filières ».
Mais aujourd’hui, nombreuses sont encore les interprofessions à ne pas avoir trouvé d’accord ou à attendre le feu vert de Bruxelles pour publier ces indicateurs. « Mentionner l’OFPM permet de prendre en compte les situations où il n’y a pas encore d’indicateurs de référence dans certaines filières », analyse Julia Bombardier, avocat spécialiste en droit de la distribution et de la consommation au cabinet Jeantet, interrogée par Agra Presse. Cette mention permet donc de rendre le dispositif applicable sans attendre le résultat des discussions interprofessionnelles.

 

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1509, du 9 mai 2019, en page 10.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Réveil Lozère se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

En bref
Prochaine brève

5 brève(s) » voir toutes
la phrase de la semaine

Afin de connaître notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre, chaque exploitation va pouvoir s’engager dans un diagnostic carbone. La chambre d’agriculture de la Lozère, en réflexion avec la Région Occitanie, va proposer cette méthode permettant à la fois de définir le niveau actuel de l’exploitation et d’élaborer un plan de progrès pour engager la transition.

indique Christine Valentin, présidente de la chambre d’agriculture de Lozère, à propos de la mise en place du label Bas carbone.

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui