Le Réveil Lozère 30 janvier 2019 à 11h00 | Par FXS

Pratiques commerciales déloyales : la loi bientôt publiée ?

La nouvelle législation sur les pratiques commerciales déloyales devrait être définitivement approuvée d’ici fin mars.

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Le texte du compromis inter-institutionnel du 19 décembre sur la directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire a été avalisé le 23 janvier par la commission de l’agriculture du Parlement européen (38 voix contre 4 et 2 abstentions), après l’avoir été le 14 janvier par les experts agricoles du Conseil de l’UE. Il sera soumis à l’Assemblée pour adoption lors de la session plénière du 11 au 14 mars à Strasbourg, avant d’être définitivement approuvé par le Conseil.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1495, du 31 janvier, en page 7.

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Le gouvernement et sa majorité sèment une confusion inédite dans l’esprit des éleveurs et des citoyens.

estime la FNB dans un communiqué de presse du 15 juillet, soit deux jours avant l’examen par les députés du projet de loi de ratification de l’accord de libre-échange UE-Canada (Ceta).

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