Le Réveil Lozère 14 novembre 2018 à 10h00 | Par Agrijuris

Plantations, les bonnes distances

Les arbres de mon voisin mesurent cinq mètres de haut et les branches dépassent chez moi, ce qui endommage ma clôture. Que puis-je faire ?

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Selon l’article 671 du Code civil « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ».
Un propriétaire ne peut par conséquent avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes, près du fonds voisin qu’à une distance de recul de deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et 0,50 m pour les autres arbrisseaux. Cette règle s’applique aussi bien aux arbres que le propriétaire a plantés qu’à ceux qui croissent spontanément. La première chose à faire est donc de vérifier la distance de plantation des arbres de votre voisin.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1484, du 15 novembre 2018, en page 11.

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