Le Réveil Lozère 06 mars 2018 à 16h00 | Par Stéphane Lucereau

Logement de fonction ou simple location ?

La fourniture d’un logement de fonction à un salarié est possible si certaines conditions sont respectées.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
- © Stéphane Leitenberger

Lorsqu’un employeur met un logement à la disposition d’un salarié, il est important d’étudier dans quelles conditions juridiques est faite cette attribution. S’agit-il d’une réelle mise à disposition d’un logement de fonction, ou d’une location ordinaire soumise à la loi de 1989 ?
Pour déterminer si le caractère de « logement de fonction » est bien respecté, il nous faut analyser trois critères distincts.
En premier lieu, la mise à disposition doit être gratuite ou consentie moyennant un loyer réduit par rapport au loyer normal du marché pour le bien considéré. Second critère, le contrat de travail : si celui-ci fait expressément référence à l’octroi d’un logement de fonction au profit du salarié, il n’y aura pas de contestation possible (sous réserve évidemment que le critère financier soit également respecté).

 

 

Suite de l'article à lire dans Réveil Lozère n°1450, du 8 mars 2018, en page 12.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Réveil Lozère se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

la phrase de la semaine

La procédure de réouverture du marché chinois à la viande bovine française continue à un rythme effréné avec l’agrément de quatre établissements français.

annonce le ministère de l’Agriculture. Il s’agit notamment de deux abattoirs, un du groupe Bigard situé à Feignes dans le Nord, et un de l’entreprise Elivia au Lion-d’Angers dans le Maine-et-Loire.