Le Réveil Lozère 11 avril 2018 à 16h00 | Par FXS

Les organisations agricoles réclament une autorité de contrôle indépendante

Les organisations agricoles de l’UE militent depuis de nombreuses années pour l’instauration d’une législation européenne contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire. Mais elles réclament aussi la création d’une autorité indépendante chargée de mener des enquêtes sur d’éventuelles irrégularités et de décider des sanctions qui s’imposent.

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Alors que la Commission de Bruxelles doit présenter le 11 avril (voir encadré) sa proposition de directive « relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », les organisations et coopératives agricoles de l’UE réunies au sein du Copa-Cogeca, favorables depuis longtemps à une législation européenne en la matière, estiment aussi que le respect des dispositions qui seront prises dans ce cadre doit être assuré par une autorité indépendante.
Elles n’avaient d’ailleurs pas adhéré, après négociations, à l’initiative de la chaîne d’approvisionnement, qui regroupe divers acteurs (commerce, industrie et détaillants), du fait de son caractère purement volontaire. Et, selon elles, le fait qu’actuellement vingt États membres aient adopté une législation au niveau national pour lutter contre le problème des pratiques commerciales déloyales (PCD) montre que les systèmes volontaires seuls ne fonctionnent pas.

 

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1455, du 12 avril 2018, en page 10.

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