Le Réveil Lozère 19 juin 2019 à 10h00 | Par Agrijuris

Le prêt à usage ou commodat

Mon propriétaire vient de m’informer qu’il voulait reprendre son bien à la fin de l’année. Je l’exploite depuis de nombreuses années, j’en paie la MSA et je n’ai pas de contrat écrit. A-t-il le droit de le reprendre ?

Abonnez-vous Réagir Imprimer

elon l’article 1875 du Code civil, « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servie ». Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, ou de tout autre bien immobilier appelé le prêteur, de prêter celui-ci gracieusement pour son usage à une autre personne appelée l’emprunteur.
En échange, l’emprunteur s’engage à entretenir et à rendre le bien dans le même état qu’il lui a été attribué. Il est donc tenu de conserver en bon état le bien qui lui est prêté en assumant toutes les dépenses relatives à son entretien, à l’exception, selon l’article 1884 du Code civil, des dégradations causées par un usage normal et répété sur la durée. Les plus importants travaux, ou « grosses réparations », sont généralement en revanche à la charge de la partie qui prête. Parfois cependant, une clause spécifique licite de la convention peut déroger à cette règle et ainsi obliger l’emprunteur à prendre à sa charge les grosses réparations.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1515, du 20 juin 2019, en page 11.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Réveil Lozère se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

En bref
Prochaine brève

5 brève(s) » voir toutes

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

Voir tous

la phrase de la semaine

Les AOP sont souvent usurpées en matière de notoriété. (…) Tous ensemble, il sera plus facile de se défendre, de même que de nous soutenir et de nous entraider mutuellement.

a expliqué Yannick Pochelon, l’animateur de la nouvelle « Fédération des AOP viandes de France ».

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui