Le Réveil Lozère 19 juin 2019 à 10h00 | Par Agrijuris

Le prêt à usage ou commodat

Mon propriétaire vient de m’informer qu’il voulait reprendre son bien à la fin de l’année. Je l’exploite depuis de nombreuses années, j’en paie la MSA et je n’ai pas de contrat écrit. A-t-il le droit de le reprendre ?

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elon l’article 1875 du Code civil, « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servie ». Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, ou de tout autre bien immobilier appelé le prêteur, de prêter celui-ci gracieusement pour son usage à une autre personne appelée l’emprunteur.
En échange, l’emprunteur s’engage à entretenir et à rendre le bien dans le même état qu’il lui a été attribué. Il est donc tenu de conserver en bon état le bien qui lui est prêté en assumant toutes les dépenses relatives à son entretien, à l’exception, selon l’article 1884 du Code civil, des dégradations causées par un usage normal et répété sur la durée. Les plus importants travaux, ou « grosses réparations », sont généralement en revanche à la charge de la partie qui prête. Parfois cependant, une clause spécifique licite de la convention peut déroger à cette règle et ainsi obliger l’emprunteur à prendre à sa charge les grosses réparations.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1515, du 20 juin 2019, en page 11.

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Dans le cadre de son enquête, mise en œuvre principalement dans les magasins de la grande distribution, la DGCCRF a réalisé 5 387 contrôles dans 4 871 établissements, dont 605 étaient en anomalie sur l’encadrement des promotions.

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