Le Réveil Lozère 27 décembre 2016 à 08h00 | Par Le Réveil Lozère

Le micro BA : échéances et obligations

La loi de finances rectificative pou 2015 a supprimé le régime fiscal du forfait agricole pour le remplacer par le régime du micro-bénéfice agricole ou régime du micro-BA.

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Le revenu imposable au titre de l’année 2016 (imposition 2017) sera la moyenne des assiettes des trois dernières années précédant l’année d’imposition, soit le micro- BA de l’année 2016 et les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2015 et 2014.
Le revenu imposable au titre de l’année 2016 (imposition 2017) sera la moyenne des assiettes des trois dernières années précédant l’année d’imposition, soit le micro- BA de l’année 2016 et les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2015 et 2014. - © Le Réveil Lozère

Ont été maintenus la transparence fiscale pour les Gaec, l’assujettissement à la TVA et l’accompagnement financier en matière de cotisations sociales, à savoir une entrée progressive dans le régime avec une prise en compte des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 et 2015. Depuis le 1er janvier, les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes sur trois années n’excède pas 82 200 euros hors taxes sont soumis au régime du micro-BA. Leur assiette fiscale est calculée sur la base de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes diminuée d’un abattement fixe pour charges de 87 %. Plusieurs cas peuvent se présenter, il faudra prendra une décision avant le 31 décembre. Les ICHN sont désormais sorties de l’assiette imposable du micro-BA.
Les exploitants imposés en 2015 au réel sur option dont le terme est arrivé à échéance au 31 décembre 2015 auraient dû cesser ce prélèvement avant le 1er février de cette année. À défaut cette option est reconduite pour une période de deux ans, au titre des années 2016 et 2017. Compte tenu de la publication tardive des commentaires, l’administration admet que les exploitants relevant, sur option, d’un régime réel d’imposition pour la période 2014-2015 pourront bénéficier du nouveau régime du micro-BA au titre des revenus 2016, en notifiant leur choix à leur centre des impôts jusqu’au 31 décembre et renoncer jusqu’à cette même date à leur option pour le régime réel. Les exploitants souhaitant opter pour un régime réel cette année (ndlr en 2016) pourront faire leur demande jusqu’au 31 décembre, par mail ou courrier adressé au service des impôts des entreprises. Les exploitants dont la deuxième année d’option arrive à échéance au 31 décembre 2016 pourront renoncer à cette option en adressant une lettre au service des impôts avant le 1er février 2017. Le régime du micro-BA s’applique de plein droit. Un exploitant soumis de plein droit à un régime réel d’imposition bascule automatiquement vers le régime du micro BA lorsque la moyenne de ses recettes redescend en dessous du seuil des 82 200 euros hors taxes. Il peut décider d’opter pour un régime réel d’imposition s’il souhaite en conserver le bénéfice. Pour faciliter la bonne gestion des dossiers par les services fiscaux, le contribuable est invité à tenir informé le service des impôts.

La suite dans le Réveil Lozère, page 5, édition du 29 décembre 2016, numéro 1390.

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