Le Réveil Lozère 09 janvier 2019 à 09h00 | Par Marie-Laure Berland

Le bornage contradictoire : une garantie pour les propriétaires

Le droit de procéder au bornage est une prérogative du propriétaire qui peut l’imposer à son voisin. Quelle la valeur juridique du bornage ?

Abonnez-vous Réagir Imprimer
- © DR

Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle. Il peut être amiable ou judiciaire.

Le bornage amiable
En cas d’entente avec votre voisin, le bornage peut être réalisé d’un commun accord. Vous pouvez également convenir de vous partager les frais.
Dans ce cas, le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine les différents actes de propriétés et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Le géomètre effectue alors l’arpentage en déterminant la situation exacte de chaque propriété afin de procéder au bornage.
Le bornage correspond à l’implantation de bornes à chaque angle. Il s’effectue en présence des propriétaires ou de leurs représentants qui donnent leur accord. Le bornage est constaté par un procès-verbal qu’ils signent après l’avoir lu et approuvé. Il constitue un titre définitif et fait loi entre les parties. Dès lors aucune action en bornage judiciaire n’est recevable. En revanche, le bornage non contradictoire entre les parties intéressées est sans valeur juridique.

 

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1492, du 10 janvier, en page 11.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Réveil Lozère se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

En bref
Prochaine brève

5 brève(s) » voir toutes

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

la phrase de la semaine

Le 23 juillet dernier, les députés de la majorité ont piétiné leur propre loi. Ils ont assumé, sans sourciller, de ratifier le Ceta autorisant les importations de viandes canadiennes issues de bovins nourris aux farines animales… après avoir voté, quelques mois auparavant, une loi interdisant toute commercialisation, en France, de produits “pour lesquels il a été fait usage de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne”.

rappelle le berceau des races à viande du Grand Massif central dans un communiqué daté du 17 septembre où les responsables appellent à la mobilisation.

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 22 unes régionales aujourd'hui