Le Réveil Lozère 22 avril 2020 à 11h00 | Par Marion Ghibaudo en collaboration avec le Cerfrance Lozère

La TVA des entreprises est due sans report

Alors que de nombreuses mesures fiscales ont été prises par Bercy pour alléger le fardeau économique des entreprises touchées par la pandémie, les déclarations TVA, elles, sont toujours dues en temps et en heure.

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Les déclarations TVA sont dues sans report mais avec des mesures d'assouplissement.
Les déclarations TVA sont dues sans report mais avec des mesures d'assouplissement. - © JC Gutner - Illustration

Devant les demandes des bureaux des comptables et de leurs clients, qui ont parfois du mal à rassembler les papiers relatifs aux déclarations TVA, la DGFip a accepté de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020. Différentes mesures d’assouplissement sont donc mises en place dont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.
Pour les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du Covid-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA (forfait de 80 % ou 50 % du montant déclaré au titre du mois précédent) pour les déclarations d’avril et de mai. « Une déclaration de régularisation de TVA sera à effectuer à l’issue de cette période de crise », explique Yves Pourcher, représentant du Cerfrance Lozère.

 

Article à lire dans le Réveil Lozère n°1557, du 23 avril 2020, en page 5.

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Dans le cadre de son enquête, mise en œuvre principalement dans les magasins de la grande distribution, la DGCCRF a réalisé 5 387 contrôles dans 4 871 établissements, dont 605 étaient en anomalie sur l’encadrement des promotions.

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