Le Réveil Lozère 29 juillet 2020 à 09h00 | Par Marion Ghibaudo

La DGCCRF précise les modalités de prise en compte des indicateurs

Abonnez-vous Réagir Imprimer

La DGCCRF a publié, le 27 juillet, des lignes directrices portant sur les conditions de prise en compte des indicateurs de coûts de production et prix de produits agricoles, tel que le prévoit la loi Égalim. Elle précise par exemple que ces indicateurs « existent » à la condition que les opérateurs puissent y avoir facilement accès, comme dans le cas d’une mise en ligne sur le site internet de l’interprofession ou de l’Observatoire de la formation des prix et des marges par exemple. Et la direction des Fraudes considère que ce n’est pas le cas si la « diffusion (est) limitée aux seuls adhérents de l’interprofession ». Pour les produits alimentaires transformés comportant plusieurs produits agricoles, si « le choix des indicateurs revient aux opérateurs qui sont les mieux placés pour déterminer ceux correspondant le mieux aux produits qu’ils fabriquent », la DGCCRF précise que « seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination du prix ». Sur les relations entre distributeurs et fournisseurs, les nouvelles lignes directrices expliquent que « la loi ne vise pas à une transparence excessive sur la détermination du prix des industriels (…) En ce sens, la loi n’exige pas de donner la formule de prix ou la construction précise des coûts de production ».

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Le Réveil Lozère se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

En bref
Prochaine brève

5 brève(s) » voir toutes
la phrase de la semaine

Dans le cadre de son enquête, mise en œuvre principalement dans les magasins de la grande distribution, la DGCCRF a réalisé 5 387 contrôles dans 4 871 établissements, dont 605 étaient en anomalie sur l’encadrement des promotions.

indique la DGCCRF dans le bilan 2019 publié le 28 juillet. La majorité de ces anomalies concernaient une annonce de taux de réductions supérieur à 34 %.

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 20 unes régionales aujourd'hui