Le Réveil Lozère 21 novembre 2018 à 11h00 | Par P. Gaignet

L’obligation de se clore

Tout propriétaire a droit de se clore. Mais parfois, il en a l’obligation.

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- © Werth-Holz

Une clôture peut être imposée dans certains cas à un propriétaire foncier par son voisin. On parle de clôture forcée, prévue par l’article 663 du Code civil : « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins… ». Cette règle a plus de deux cents ans.
Si la clôture est appelée forcée, elle peut cependant résulter d’un accord entre les voisins. C’est seulement si aucun accord n’est trouvé qu’un voisin peut contraindre l’autre. Il devra d’ailleurs le faire avant les travaux. Un propriétaire qui édifie le mur séparatif sans le consentement volontaire ou forcé du voisin ne peut rien lui réclamer après.

 

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1485, du 22 novembre 2018, en page 10.

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