Le Réveil Lozère 30 janvier 2019 à 11h00 | Par Marie-Laure Berland

L’incompatibilité du statut du fermage avec le travail à façon

Les jurisprudences récentes appellent à la prudence les fermiers qui ont recours exclusivement au travail à façon sur les terres en location.

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Pour rappel, le statut du fermage oblige le fermier à travailler de manière effective et permanente sur les terres en location. Le recours au travail à façon peut s’avérer dangereux au regard du statut du fermage. En effet, Il n’est pas à exclure, que le propriétaire considère que l’exploitation de manière effective et permanente n’est plus remplie par le fermier et qu’il s’agit alors d’une sous-location ou d’une cession prohibée. Dans le même esprit, le preneur qui abandonne ses parcelles à un prestataire, risque de voir son bail non renouveler ou de se voir opposer un refus en cas de demande de cession de bail à un descendant ou un conjoint.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1495, du 31 janvier, en page 12.

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Nous souhaitons que tous les territoires classés en cercle 1, caractérisés par une présence permanente des loups et de foyers de prédation conséquents, bénéficient des mesures renforcées tant pour la protection des troupeaux que pour les interventions sur la population de loups telles que proposées dans le cadre de la révision du plan loup.

écrivent les organisations membres du Caf Loup (FNSEA, JA, FNO, FNB, FNC et APCA) dans un courrier envoyé au Premier ministre le 4 juillet.

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