Le Réveil Lozère 20 décembre 2017 à 08h00 | Par Agrijuris

Je souhaite acquérir des terres agricoles appartenant à ma tante, le fermier en place et la Safer pourront-ils exercer leurs droits de préemption ?

Dans le cadre d’une vente de terres louées par bail rural, le fermier en place bénéficie d’un droit de préemption sous certaines conditions.

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Cependant, le Code rural prévoit des dérogations à ce principe. En effet, ce droit n’est pas applicable dans le cadre de partage d’ascendants, d’actes de partage amiables entre cohéritiers ou de mutations et ce au profit de parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, sauf si l’exploitant preneur en place possède cette qualité de parent ou d’allié jusqu’au troisième degré.

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1439, du 21 décembre 2017, en page 11.

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la phrase de la semaine

Pour une agriculture durable, des agriculteurs qui vivent décemment de leur métier, des Français qui mangent de la qualité et au juste prix, je suis dès aujourd’hui au travail.

a déclaré sur Twitter, quelques minutes après l’annonce de sa nomination Didier Guillaume, nouveau ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

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