Le Réveil Lozère 17 janvier 2018 à 08h00 | Par Agrijuris

Je projette de conclure un bail rural, doit-il être écrit et dois-je obligatoirement y annexer un état des lieux ?

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Tout d’abord en principe un bail rural doit être consigné par écrit selon le Code rural. Toutefois un bail verbal conserve également sa pleine valeur. Concernant, les baux établis pour une durée supérieure à douze ans et à durée limitée, ils sont soumis à publicité foncière et doivent ainsi être conclus devant un notaire.
Dès lors qu’un bail est rédigé, le Code rural impose la rédaction d’un état des lieux. Ce dernier doit constater avec précision l’état des terres, des bâtiments et de tout élément désigné dans le bail. Il peut y être mentionné le degré d’entretien des terres ainsi que les rendements moyens au cours des cinq dernières années.
En pratique, l’état des lieux est bien souvent négligé ou inexistant. Or dès lors qu’apparaît un litige, ce document est essentiel pour démontrer des mauvaises pratiques de culture ou encore un mauvais entretien des biens loués. Au-delà de tout litige, le fermier qui, à la fin de son bail, demande une indemnité pour améliorations du fonds aura plus de facilités pour prouver ces améliorations si un état des lieux a été réalisé dès le départ. Ainsi, aucune partie ne peut faire opposition à l’établissement d’un tel document.

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1443, du 18 janvier 2018, en page 12.

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