Le Réveil Lozère 20 mars 2019 à 14h00 | Par Agrijuris

Indemniser les améliorations culturales

Mon fermier part à la retraite. Il me demande une indemnité de départ pour les améliorations qu'il a apporté au fonds. Il n'a pas été fait d'état des lieux. Comment la calculer sachant qu'il cultive les terres depuis plus de trente ans ?

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- © Lise Monteillet

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Cette indemnité est souvent délicate à évaluer.
L'indemnisation des fumures et arrière-fumures, est prévue à l'article L. 411-71 du code rural. L'indemnité est calculée en fonction de ce que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans. Cette indemnité est exigible immédiatement, c'est-à-dire au jour où le bail prend fin.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1502, du 21 mars 2019, en page 11.

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Le 23 juillet dernier, les députés de la majorité ont piétiné leur propre loi. Ils ont assumé, sans sourciller, de ratifier le Ceta autorisant les importations de viandes canadiennes issues de bovins nourris aux farines animales… après avoir voté, quelques mois auparavant, une loi interdisant toute commercialisation, en France, de produits “pour lesquels il a été fait usage de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne”.

rappelle le berceau des races à viande du Grand Massif central dans un communiqué daté du 17 septembre où les responsables appellent à la mobilisation.

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