Le Réveil Lozère 20 mars 2019 à 14h00 | Par Agrijuris

Indemniser les améliorations culturales

Mon fermier part à la retraite. Il me demande une indemnité de départ pour les améliorations qu'il a apporté au fonds. Il n'a pas été fait d'état des lieux. Comment la calculer sachant qu'il cultive les terres depuis plus de trente ans ?

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- © Lise Monteillet

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Cette indemnité est souvent délicate à évaluer.
L'indemnisation des fumures et arrière-fumures, est prévue à l'article L. 411-71 du code rural. L'indemnité est calculée en fonction de ce que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans. Cette indemnité est exigible immédiatement, c'est-à-dire au jour où le bail prend fin.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1502, du 21 mars 2019, en page 11.

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Dans le cadre de son enquête, mise en œuvre principalement dans les magasins de la grande distribution, la DGCCRF a réalisé 5 387 contrôles dans 4 871 établissements, dont 605 étaient en anomalie sur l’encadrement des promotions.

indique la DGCCRF dans le bilan 2019 publié le 28 juillet. La majorité de ces anomalies concernaient une annonce de taux de réductions supérieur à 34 %.

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