Le Réveil Lozère 13 mars 2019 à 10h00 | Par Philippe Gaignet

Fermiers : contester le prix de vente

Le fermier dispose, en cas de vente, d’un droit de préemption.

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Sauf si les parties au contrat de bail se sont préalablement entendues, le propriétaire qui souhaite vendre doit faire notifier son projet à son fermier. Le notaire s’en charge, adressant alors au locataire en place, par voie officielle, un courrier complet. La notification faite doit en effet préciser l’ensemble des éléments d’information mettant le preneur en mesure d’exercer utilement son droit de préemption (prix, charges, conditions demandées, modalités de la vente projetées…).
Le fermier dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre au propriétaire. Il peut d’abord accepter purement et simplement l’offre. Il peut également la décliner en bloc. Troisième option : l’accepter sous condition de révision du prix à la baisse. Cette acceptation conditionnelle doit être bien maîtrisée par le fermier.

 

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1501, du 14 mars 2019, en page 12.

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Le 23 juillet dernier, les députés de la majorité ont piétiné leur propre loi. Ils ont assumé, sans sourciller, de ratifier le Ceta autorisant les importations de viandes canadiennes issues de bovins nourris aux farines animales… après avoir voté, quelques mois auparavant, une loi interdisant toute commercialisation, en France, de produits “pour lesquels il a été fait usage de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne”.

rappelle le berceau des races à viande du Grand Massif central dans un communiqué daté du 17 septembre où les responsables appellent à la mobilisation.

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