L'Oise Agricole 12 janvier 2020 à 15h00 | Par Camille Gourguechon

Fermages impayés : que faire ?

En cas de défaut de paiement du fermage, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural sous certaines conditions.

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C’est l’article L. 411-31, I, 1° du Code rural et de la pêche maritime qui permet au bailleur de demander au tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) la résiliation du bail rural en cas de retards réitérés dans le paiement des fermages.

Plus particulièrement, la résiliation du bail est possible si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après chaque   [...]

 

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La réforme de la Pac qui va arriver l’année prochaine est pour moi un rendez-vous crucial. Si on arrive à réorienter les aides de la Pac vers l’agriculture du futur, on peut baisser énormément les pesticides.

a affirmé la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili au micro de France Inter le 23 juillet.

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