L'Oise Agricole 20 janvier 2020 à 11h00 | Par Camille Gourguechon

Décès du fermier : quelles conséquences ?

En cas de décès du fermier, le bail rural n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Le décès du preneur ne met pas fin au bail.
Le décès du preneur ne met pas fin au bail. - © V. Marmuse/CA

Il est prévu à l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime qu’en cas du décès du fermier, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Il n’est toutefois pas nécessaire que cette exploitation ait été continue durant   [...]

 

» Lire la suite sur le site L'Oise Agricole

En bref
Prochaine brève

5 brève(s) » voir toutes

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

la phrase de la semaine

Le statut du fermage est devenu trop compliqué, trop strict, et les propriétaires cherchent à s’en détourner

Explique Jean Terlier, ancien avocat spécialisé en bail rural. La première réunion de la mission parlementaire sur le statut juridique des baux ruraux s’est tenue le 11 février, animée par ses co-rapporteurs.

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 20 unes régionales aujourd'hui