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Le Réveil Lozère 03 janvier 2018 à 08h00 | Par Philippe Gaignet

Décès du fermier et sort du bail

Le décès du fermier n’entraîne pas de facto la mort du bail. Les règles sont plus complexes que ça.

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- © J-C. Gutner archives

Au décès d’un fermier en place, le principe est que ses ayants droit ont droit à la continuation du bail. Ce principe énoncé, reste d’abord à savoir ce que le propriétaire bailleur peut faire. Deux hypothèses doivent être distinguées.

Le fermier peut, c’est la première hypothèse, laisser un conjoint, un partenaire d’un Pacs, des descendants ou ascendants participant ou ayant participé à l’exploitation au cours des cinq années précédentes. Le bail continue alors à leur profit et le bailleur ne peut pas demander sa résiliation. Dans une seconde hypothèse, les ayants droit ne remplissent pas la condition d’exploitation sus-évoquée. Le bailleur dispose alors de la faculté de solliciter cette résiliation.

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1441, du 4 janvier 2018, en page 12.

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Le marché de l’ultra-frais progresse de 16,1 % en volume et de 13,9 % en valeur dans la distribution grand public sur la période du 15 mars au 19 avril 2020

témoigne Syndifrais (transformateurs de produits laitiers frais), dans un communiqué du 20 mai.

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