Le Réveil Lozère 30 avril 2019 à 11h00 | Par FDSEA-CerFrance Lozère

Bercy répond positivement à la FNSEA

Les retard des versements Pac ont des conséquences sur le régime d'imposition au 1er janvier 2019 des agriculteurs.

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Depuis 2015, les retards de paiements relatifs aux aides Pac n'ont cessé de s'accumuler quand bien même des avances de trésorerie remboursable (ATR) ont été mises en place pour certaines aides. Ces paiements tardifs entraînent des conséquences sur la fiscalité des exploitants agricoles et tout particulièrement pour les exploitants imposés au régime fiscal du micro-BA les conduisant à changer de régime fiscal en « passant » au bénéfice réel suite au dépassement des seuils de recettes (notion d'encaissement).
En effet le versement différé de ces aides pouvait également entraîner un passage injustifié au régime réel, dès le 1er janvier 2019, pour quelques exploitants alors même que leur activité agricole ne serait pas sensiblement modifiée et dû seulement au cumul de versement d'aides demandées au titre des campagnes précédentes. Plus particulièrement, dès 2019, ce changement de régime résulterait principalement du versement de l'acompte des aides du premier pilier de la Pac accordées au titre de l'année 2018. Le rattrapage du versement des aides MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides à l'agriculture biologique remontant depuis la campagne 2015 entrainerait également, faute de mesures de tolérance, un passage au régime réel pour bon nombre d'exploitants dès le 1er janvier 2020.

 

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1508, du 2 mai 2019, en page 5.

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