Le Réveil Lozère 28 novembre 2018 à 15h00 | Par Agrijuris

Attention à ce que vous signez

La signature d’un document contractuel vous engage.

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- © Aurélie Pasquelin

Je viens de me faire démarcher par une société me proposant des contrats tels que des contrats de collaboration, des contrats d’insertion publicitaire multi-supports (publicité par internet, dans des guides, des annuaires…). De quoi s’agit-il ?
Il faut être très vigilant sur ce qui est proposé. Souvent il s’agit de sociétés ayant leur siège en France ou à l’étranger qui proposent par exemple à des agriculteurs l’insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels. La présentation du document peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple vérification alors qu’en fait l’agriculteur se retrouve impliqué dans une commande ferme d’insertion dans un annuaire dont la diffusion ou l’utilité n’est pas toujours démontrée, avec un prix exorbitant et renouvelable pour plusieurs années.

J’ai signé un tel document et j’ai reçu une facture. Ayant refusé de la payer, j’ai reçu plusieurs relances et on me menace maintenant de m’envoyer l’huissier. Que dois-je faire ?
La signature d’un tel document constitue un acte contractuel de droit privé. Si vous avez payé un acompte ou la totalité de la somme demandée, vous pouvez intenter une action, soit sur le plan pénal, soit sur le plan civil. Vous pouvez le contester devant le tribunal civil sur la base d’un consentement donné par erreur pour faire annuler le contrat.

 

 

Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1486, du 29 novembre 2018, en page 12.

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