Le Réveil Lozère 06 décembre 2016 à 08h00 | Par Le Réveil Lozère

Assurance récolte : publication des conditions d’octroi de l’aide

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Le décret du 25 novembre relatif aux conditions d’octroi de l’aide à l’assurance récolte pour 2015 a été publié. Il précise les critères des contrats d’assurance ouvrant droit à l’aide : taux de perte supérieur à 30 % et franchise supérieure ou égale à 25 % pour les contrats par culture ; perte supérieure à 30 % et franchise supérieure ou égale à 20 % pour les contrats à l’exploitation. Le niveau d’aide est fixé à 65 % du montant de la prime ou cotisation d’assurance payée par l’agriculteur. Afin de conserver des délais suffisants entre l’envoi des formulaires de déclaration de contrat des assureurs avec exploitants puis la transmission de ces formulaires complétés en DDT, il a été décidé de décaler la date limite de dépôt du formulaire au 28 décembre (au lieu du 30 novembre).

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Dans le cadre de son enquête, mise en œuvre principalement dans les magasins de la grande distribution, la DGCCRF a réalisé 5 387 contrôles dans 4 871 établissements, dont 605 étaient en anomalie sur l’encadrement des promotions.

indique la DGCCRF dans le bilan 2019 publié le 28 juillet. La majorité de ces anomalies concernaient une annonce de taux de réductions supérieur à 34 %.

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