L'Oise Agricole 18 septembre 2019 à 11h00 | Par Camille Gourguechon

Achat par le fermier : oui, mais pas à ce prix !

La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé.

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En cas de désaccord sur le prix demandé par le propriétaire, le fermier peut saisir le TPBR.
En cas de désaccord sur le prix demandé par le propriétaire, le fermier peut saisir le TPBR. - © j.-c. gutner

Selon l’article L. 412-7 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), le preneur qui considère que le prix et les conditions de la vente sont exagérés peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) pour une demande en fixation de la valeur du bien.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de vente, il devra cumulativement saisir le TPBR pour faire modifier les conditions de la vente et   [...]

 

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Un renforcement des ambitions environnementales et climatiques de la Pac ainsi que du bien-être des animaux devrait aller de pair avec la mise à disposition de fonds appropriés pour leur mise en œuvre.

écrivent les ministres de l’Agriculture français (Didier Guillaume), allemande (Julia Klöckner) et polonais (Jan Krzysztof Ardanowski), dans une déclaration commune.

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